Conditions générales de vente

En vigueur au 1er juin 2026. Les présentes CGV complètent le contrat de prestation signé pour chaque mission ; en cas de divergence, le contrat prévaut.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de secrétariat indépendant et d’assistance administrative fournies par Buro-Lib à ses clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Prestataire

Buro-Lib — Sandra Castel, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
299 impasse du Martarey, 38480 Romagnieu.
SIRET 101 848 604 00019.
E-mail : contact@buro-lib.fr — Tél. : 06 31 02 32 36.

3. Devis, contrat et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et d’un contrat de prestation signé précisant les missions, leur volume et leur tarif. La commande est ferme après signature. Toute demande supplémentaire non prévue fait l’objet d’un accord écrit et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

4. Tarifs, majorations et remises

Les prix sont en euros, calculés à l’heure ou au forfait. TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de dépassement des seuils légaux, la TVA serait appliquée conformément à la réglementation. Les tarifs peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer au-delà de la zone habituelle.

Majorations : toute prestation réalisée en urgence (délai inférieur à 48 h), le soir (après 18 h), le week-end ou un jour férié est majorée de 25 %.
Parrainage : une remise de 10 % est accordée pour tout parrainage, sur la prochaine prestation commandée.

5. Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure : des pénalités de retard au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dues à compter du 30e jour suivant l’échéance. En cas d’impayé, Buro-Lib peut suspendre son intervention jusqu’au règlement complet.

6. Délais et exécution

Les délais sont convenus avec le client et donnés à titre indicatif. Buro-Lib s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions (obligation de moyens) et à informer le client de toute difficulté.

7. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre en temps utile les informations et documents nécessaires, à valider les éléments dans des délais raisonnables, et à régler les prestations aux échéances prévues.

8. Confidentialité

Buro-Lib s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents et données confiés, sauf obligation légale contraire. Aucune information n’est transmise à des tiers sans accord préalable.

9. Responsabilité

La responsabilité de Buro-Lib est limitée à la bonne exécution des prestations confiées. Elle ne saurait être engagée pour les décisions de gestion du client ni pour les conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardivement fournies. Buro-Lib n’assume aucune tâche relevant de l’expertise comptable ou d’une profession réglementée.

10. Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à leur réalisation. Les prestations régulières sont conclues pour une durée indéterminée, sans engagement, et peuvent être résiliées par écrit, avec effet immédiat, par l’une ou l’autre des parties. Les prestations déjà réalisées restent dues.

11. Données personnelles

Les données traitées le sont conformément au RGPD, uniquement aux fins de la prestation et sans transmission à des tiers sans accord. Pour en savoir plus : politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du client ou de la prestataire. La clientèle étant exclusivement professionnelle, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas.